Codes de loi français

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Article 7

du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes de la médecine applicable aux travailleurs opérant sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique, deux représentants de chacune des organisations syndicales

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs

Article R182-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

de l'article R. 514-39 au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ; 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées

Article 1

soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; - un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

nationales les plus représentatives de la professions considérée.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée

Article 73

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission

Article 11

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs

Article 4

Les syndicats représentatifs de l'Etablissement public musée du Louvre sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Article R5523-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article L7111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau.