de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; (… )»

Pour la première période, les indemnités journalières ont été réglées dans le cadre d'une affection longue durée (ALD) dont le point de départ de l'ouverture des droits pour les indemnités journalières

a bénéficié de l'allocation congé solidarité qui est assimilé à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite.

aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que, par suite, les conditions d'ouverture des droits maintenus en sa faveur

application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de démontrer que les conditions d'ouverture du droit à ladite prestation sont remplies ; qu'à ce titre, il leur appartient, lorsqu'ils

DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE SIX MOIS, AVAIT PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS OUVERTS A DAME X...

ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972; QUE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE A PARTIR DU LENDEMAIN DE CE JOUR, IL A DEMANDE A CE TITRE UNE PENSION QUI LUI A ETE REFUSEE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE

que la circulaire du 23 avril 1987 a assimilé au travail effectif certaines situations telles que congés payés ou de maternité, tout en précisant qu'elles ne pourraient être prises en compte pour l'ouverture

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les conditions d'ouverture

du droit à pension normale par les règlements desdits régimes ; que, selon le troisième, l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de raccordement est fixé, pour les employés qui figuraient au 31 décembre

Il soutient que : - il a droit à la prime d’activité de manière rétroactive sur les deux années ayant précédé sa demande d’ouverture de droits en application des dispositions de l’article L. 553-1 du

l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 instituant une condition préalable à l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivité à une période d'assurance pour l'ouverture

réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture

du droit sont réunies et cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; Attendu que, pour dire que la caisse doit

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société [...] aux entiers dépens ; - Délivrer à la CPAM du Val-de-Marne la Grosse du jugement qui sera rendu Elle expose que l’ouverture

doit être regardée, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande de contestation de la date d’ouverture

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié une ouverture