La cage d'escalier doit comporter à son extrémité supérieure un ensemble permettant de réaliser une ouverture verticale d'un mètre carré à l'air libre.

Article A4241-53-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Dans une ouverture de pont ou de barrage, si le chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article A. 4241-53-8 sont applicables. 2.

LEGIARTI000049822861

—

Autorisation d'expérimentation de jeux. Quatre mois Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art.

Article 16-1

—

Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

Article 4

—

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article 17

—

La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : -le service des affaires financières ministériel ;

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article W 14

—

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des entrées et sorties, certaines portes desservant les établissements du présent type peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article 8

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs

Article 5

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procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 9

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Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception

Article 2

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Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée

Article L3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant

Article 11

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Un arrêté ministériel fixe le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement.

Article 3

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 37

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Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

Article 14

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Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article 10

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Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.

Article 9

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La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.

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