du 18 août au 16 septembre 1994 et sur l'absence de toute allégation de fixation de la période de congés payés par l'employeur conformément à l'article L. 223-7 et à l'article D. 223-4 du Code du travail

en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de

sur ce poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période

Accord collectif de la société APERAM STAINLESS FRANCE portant sur le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL, LES HORAIRES VARIABLES, L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE FORFAIT JOUR, L’AMENAGEMENT DES PERIODES DE CONGES

ACCORD COLLECTIF PREVOYANT UNE COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DURANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT DES SALARIES LICENCIES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE L’ACTIVITE EHPAD

>>, QUE SON MONTANT ETAIT FORFAITAIRE ET UNIFORME; QU'ELLE ETAIT ALLOUEE EN SUS DE LA PRIME LEGALE DE TRANSPORT, POUR CHAQUE JOURNEE, SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES COMPRIS ET MEME PENDANT LA PERIODE

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son changement d’affectation après sa période de congés maternité équivaut à une « mise au placard », qui porte atteinte à ses droits

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

aucune dérogation aux textes légaux et ne prévoit pas l'allocation d'une journée supplémentaire de congé, ni son report, ou son indemnisation, au titre d'un jour férié tombant pendant la période de congés

dernière période de congé dont Mlle Y a bénéficié du fait de son affection, soit, ainsi qu'il a été dit, du 19 décembre 1995 au 18 septembre 1996, le comité médical a, dans son avis du 24 septembre 1996

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE ARKEMA

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. /()/ ". 3.

Jean-Claude X..., professeur de lycée d'enseignement professionnel affecté en Polynésie française, a bénéficié d'un congé administratif du 17 juin 1983 au 26 août 1983 ; que durant la période de ce congé

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

, sans rechercher si ce préavis avait été suspendu par une autorisation antérieure de l'employeur pour la période de congés litigieux ou si, au contraire, comme le soutenait celui-ci, le salarié n'avait

d'exigibilité des cotisations litigieuses, que, pour les périodes de congés et hors le cas de maintien de la rémunération par l'employeur prévu au 3 du second de ces textes, le montant du salaire minimum

de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés payés, Mme K... et 14 autres salariés