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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 441 résultats pour « paiement de l'indemnité compensatrice »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000020911786
Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : PÉRIODE D'HIVER PÉRIODE D'ÉTÉ 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 120 jours fin de
Article L2511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.
Article R229-102-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas, dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a pas fait les diligences
Article D163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour satisfaire ses propres obligations
Article 7
Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes : Groupe I : directeur : 80 % du montant de l'indemnité de
Article D15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
L'indemnité est payable mensuellement et à terme échu. En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée.
Article D242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité
Article 46
naturelles 10 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 Compensation relais de
Article 4
L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 541-35
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les cas considérés comme une défaillance d'un adhérent compensateur, qui comprennent a minima l'absence de respect par l'adhérent compensateur de ses obligations relatives aux règlements
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat
Article 2
Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.
Article 541-30
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.
Article 541-22
La chambre de compensation assure l'accompagnement des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs et met à leur disposition l'information nécessaire à l'exercice de leur activité.
Article A444-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
Article 3
Cette compensation horaire et cette rémunération sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Article D163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.
Article 59
Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement
Article L163-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 78
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition d'unités de compensation
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