Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 595 résultats pour « paiement de l'indemnité de mise en départ à la retraite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1983, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant par ailleurs les conditions fixées par le décret du 6 mars 1974, pourront solliciter la médaille d'honneur du travail, quelle
Article R312-66-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68
En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet de département de son lieu de domicile dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait.
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé.
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
à quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
Article 29
. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'employeur, en application des articles L. 5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins sont décomptées
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
111-2-1 ; 5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; 6° De suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des
Article R2192-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 2
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze
Article L1237-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 12
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Article 2
compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Article L2223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect
Article 2
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé.
Article 2
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre
Article D254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits
Article R3133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 52
Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités
Article 48
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende
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