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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69e07792cdc6046d4769ad86

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des heures de travail qu'il prétend avoir accomplies et des heures supplémentaires qu'il réclame à compter du 5 novembre 2015, faisant ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment

Source officielle

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CC

soc

61372500cd5801467741a27d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae86

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a souhaité reprendre son travail; qu'invoquant un défaut de paiement d'heures complémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741024b

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5be2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

grave de Mme [F] intervenu par lettre du 29 juin 2006 ; que l'indemnité versée en exécution de cette transaction visait à réparer le préjudice de la salariée lié à son licenciement pour faute grave et

Source officielle
CC

soc

61372447cd58014677414300

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., engagé le 2 juin 1991 en qualité de chef de magasin par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889a1cdc6046d47ba81ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que l'abattement pour fait de grève doit être calculé sur une base de 30 heures et que l'horaire mensualisé du salarié est de 151,66 heures.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d56

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité

Source officielle
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soc

6137245dcd58014677414e81

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X... a été licencié le 15 février 2001 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, il a saisi

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

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CC

cr

61372622cd58014677423379

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

(arrêt page 2) ; que si par application de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises, jusqu'à la veille de l'audience, heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742337a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

(arrêt page 2) ; que si par application de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises, jusqu'à la veille de l'audience, heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce

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CC

soc

613722c6cd58014677401494

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte

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CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son

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soc

61372511cd5801467741ab55

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caedcdc6046d47893941

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce manque d'assiduité à votre formation constitue un manquement grave. En outre, votre école [2] nous refacture les heures de formation auxquelles vous ne vous êtes pas présentée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00935

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Licencié le 14 août 2019 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

est mentionné sur ses bulletins de paie, qu'aucune pièce ne permet de supposer l'existence d'une heure d'astreinte non compensée, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de

Source officielle