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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00849

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

de l'employeur qui y étaient stipulés, leur était opposable du fait de cette ratification implicite, notamment en sa clause prévoyant le non-paiement des heures de grève ; qu'en jugeant du contraire,

Source officielle

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CC

soc

6079b1409ba5988459c51747

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'une part qu'il apparaît utile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337de06e11dac7d76d022

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[T] et les autres salariés de leurs demandes relatives aux paiement des heures de grève. Sur pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87525

Appel

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Sur la demande en paiement des heures de grève L'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de grève qui a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f459b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

au motif que si une grève de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

des jours de grève ; que les salariés demandeurs ont présenté de nouvelles réclamations portant notamment sur le paiement des heures de grève au cours de la période du 30 novembre au 17 décembre 2001

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'une commission de suivi ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 521-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit des salariés au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5219c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

du tiers des heures de grève ; qu'à l'annonce de ces deux protocoles, une grève de 3 heures a été observée le 30 mars 1990 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X... et sept autres salariés de la société Servair ont saisi en référé la juridiction prud'homale de demandes de paiement de retenues majorées d'heures de grève et corrélativement de retenues sur leurs

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033bda8892e8a70b47d32cf

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

des heures de la grève débutée le 10 mars 2014 en réplique à une sanction injustifiée, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - attribué à Madame [T] [G] le repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Y] a contesté auprès du conseil de prud'hommes de Paris son licenciement et a demandé le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[P], tendant au paiement d' heures supplémentaires ; Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Considérant qu' en vertu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de nuit non payées 1 533 euros au titre des congés payés sur heures de nuit 270 euros au titre du repos compensateur pour travail de nuit 1967 euros au titre des heures de repos journalières 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00096

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettres du 16 juin et du 15 juillet 2016, il a réclamé le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. 3.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d42

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

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CC

soc

613721b7cd580146773f6721

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

payées était passé de 55 heures par semaine à 39 heures pour un travail plus important, que 44 heures de travail au moins étaient effectuées, tandis que 39 heures seulement étaient payées, a estimé que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 23 mars 2012 et le 30 avril 2012, la salariée a formalisé sa demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. 5.

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741126a

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00555

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

effectuées par mois et distinguant les heures réalisées, les heures supplémentaires payées et celles dont elle réclamait le paiement pour les années considérées ainsi que des attestations peu précises

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411269

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

Source officielle