AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00849
3 mai 2007
3 mai 2007
de l'employeur qui y étaient stipulés, leur était opposable du fait de cette ratification implicite, notamment en sa clause prévoyant le non-paiement des heures de grève ; qu'en jugeant du contraire,
Source officiellePage 1 sur 6277
soc
6079b1409ba5988459c51747
26 septembre 1989
26 septembre 1989
ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'une part qu'il apparaît utile
Source officielle