déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement

n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement

PREVOYAIT QUEL'ASSURE, POUR EN OBTENIR LA PRISE EN CHARGE, DEVAIT AVOIR ACQUITTE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ; QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI, MODIFIANT CES DISPOSITIONS, A INSTITUE POUR LE PAIEMENT

Tribunal énonce essentiellement qu'il incombe à la Caisse d'établir que la demande de l'assurée a été présentée plus de deux ans après le premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapporte la prestation

Elle fait valoir que : - l'action en paiement des prestations familiales se prescrit par cinq ans, le délai prenant cours le premier jour du mois qui suit le trimestre civil auquel les allocations familiales

Il résulte de l'instruction que c'est seulement le 30 novembre 2017 que la société Bertrand de Tavernay s'est acquittée, à hauteur de 2 903 068 euros, du paiement des prestations d'assistance administrative

compte d'une lettre de change émise avant la notification de la cession et dont le montant correspondait à celui des factures au prétexte qu'il ne serait pas établi qu'elles avaient été émises en paiement

Paul X..., qui devait décéder le 3 janvier 1990, avait souscrit le 22 juin 1989 un contrat d'assurance sur la vie, comportant une clause stipulant qu'en cas de décès dans les 6 ans de l'adhésion, le paiement

La société Sesar, d'ailleurs placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 4 juillet 2017, n'ayant pas procédé au paiement des prestations qu'elle avait

moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents au paiement

l'article V. 2.6 ; que ce dernier stipule que les assureurs se réservent la faculté d'apprécier l'état de santé de l'assuré en fonction du taux d'incapacité contractuel et de suspendre, le cas échéant, le paiement

compensatoire sous forme de rente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'une prestation compensatoire ou d'une rente ainsi qu'une couverture sociale à vie

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement

Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

d'appel a retenu à bon droit, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'elle n'était pas liée par les motifs de ce jugement selon lesquels le délai de prescription de l'action de l'assuré en paiement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie

Par suite, la société appelante n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle aurait réalisées à ce titre.

du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première