) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ; Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs

X... a été victime du vol de son véhicule, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a assigné avec son assureur, la société MAAF assurances, la société Gestion

Il résulte de l'instruction et notamment de deux constats d'huissier des 19 juillet et 27 octobre 2023 qu'une construction modulaire de type " algeco " est présente sur l'emprise du parc de stationnement

un contrat de concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un parc de stationnement situé à proximité de la préfecture ; que le concessionnaire a sous-traité la réalisation de l'ouvrage à

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une modification était intervenue en ce qui concerne l'accès au magasin "Prisunic" par la création d'un parc

Elle soutient que : - la chute de Mme B, usagère d'un parc de stationnement communal, dans une zone de travaux est due à l'absence d'éclairage public et relève de la responsabilité du maire au titre

D A et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, présents sur le parc de stationnement parking P2, annexe de l'équipement culturel ARENA LOIRE, situé sur le site des ardoisières rue Ambroise

A de disposer de son bien ; - il est entaché de détournement de procédure dès lors qu'une partie du parc de stationnement n'est pas un établissement recevant du public.

délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs

situées dans le parc de stationnement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Sècheries à Bègles, dont le règlement ne permettait pas la création de places de stationnement et obligeait les constructeurs

X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière NiceEtoile (la SCP), la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule ; que M

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs que les tarifs affichés à l'entrée du parc

aux travaux, le parc était à l'état d'abandon et qu'un parc de stationnement, pouvant comprendre au moins une vingtaine de véhicules, existait avant l'acquisition des parcelles par la société Buildinvest

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant d'un parc de stationnement d'automobiles est tenu, envers ses usagers, d'une obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à réparer les dommages subis

En ce qui concerne l'existence et la consistance du parc de stationnement : 11.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villefrancoeur en date du 25 avril 1986 relative à l'aménagement d'un parc

parc de 15 places situé à 700 mètres, un parc de 100 places situé à 800 mètres et, enfin, un parc de stationnement de 200 places situé à 900 mètres de la salle. 10. 

D'autre part le tribunal a estimé, au visa des pièces communiquées par la société SEMEPA qu'elle avait tout mis en 'uvre pour assurer la sécurité des usagers dans le parc de stationnement, les sols étant