Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 977 résultats pour « parent non gardien de l'enfant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D226-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81
Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa,
Article 2
En particulier, en vue de préparer moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent : 1° L'étude, par l'armée, des problèmes
Article 2
: : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " : : Brigadier : " : : Gardien
Article 4
Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution
Article 129
II. – Il est interdit au président de l'assemblée de la Polynésie française de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire
Article 20
Ce congé, non rémunéré, est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant
Article 1310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74
responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 04
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ; 5.
Article 1189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81
de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
Article 242-0 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues
Article L5121-12-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91
En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en
Article 44
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Article 3
de l'enfant ; 3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ; 4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.
Article R491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
Article 1
ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.
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