d'un arrêté municipal portant une date erronée, trouvent chacune leur explication dans le traitement qui a été fait de ces documents par les agents des Administrations concernées qui a pu donner lieu parfois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Patou parfumeur, société anonyme,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Parfires de ses demandes, D'AVOIR condamné la société Parfires à payer à la société

Sommer, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication (EAC), de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip

, avocat du Syndicat national des dermatologues vénérologues, de la société Guinot et de la société Mary Cohr, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Confédération nationale de l'esthétique parfumerie

293 789, notamment enregistrée pour désigner, en classe 3, les « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums

le point de savoir si l'objet litigieux était ou non contenu dans son emballage de sécurité, ce qui n'a été soutenu par personne; que l'objet étant extrait de son emballage et s'agissant d'un carton parfumé

infirmatif attaqué a relevé que les coordonnées GPS d'un véhicule appartenant au vendeur en établissaient le stationnement à la date concernée sur le site de livraison protégé par un portail sécurisé parfois

cour d'appel, qui relève que les sommes remises soit par les époux X..., soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles se situaient à des dates rapprochées, qu'elles avaient parfois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL DIFFUSION INTERNATIONALE DE PARFUMS D. I.

feuilles de journaux "pour éviter que les oublis de ses animaux ne salissent la moquette"; qu'ils avaient constaté que sur le palier de la voisine, Mme Y..., avait dû installer "plusieurs diffuseurs de parfums

. : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1988) d'avoir dit que la convention collective de l'esthétique et de la parfumerie lui était applicable

FONDEMENT DE CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES ET NOTAMMENT PAR LES "PRODUITS DE PARFUMERIE

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... était parfois

notamment des offres préalables de crédit, des déclarations de la victime et de celles des bénéficiaires de crédit que le prévenu a adressé à son employeur des demandes de crédit qu'il faisait signer parfois

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie

Y... exploite depuis 1987 un fonds de commerce de "vente de bijoux fantaisie, brûle-parfum, savons, bouteilles de sable, gadgets, cadeaux et articles de mode" dans la galerie marchande d'un centre commercial

propriétaire de la marque complexe déposée à l'INPI, le 21 janvier 1994, sous le numéro 94/502666 pour désigner en classe 3 des produits et services tels que les produits cosmétiques, savons ou produits de parfumerie