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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110003_20230426
26 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201147
28 juin 2012
son nom précédent, n'a jamais renoncé à son assignation introductive d'instance ; que dans son assignation du 9 avril 2004, elle sollicitait la condamnation de la Société RESIDENCE BOAT à son profit ;
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Les parties ont été informées le 21 octobre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
contrat lorsque le rectorat lui a proposé de renouveler son dernier engagement par CDD, le tribunal n'a pas davantage entaché son jugement d'une omission de statuer. 4.
1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
contrôle ; son activité d’agriculteur ne lui permet pas de suivre la gestion administrative et comptable de son entreprise ; - la majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions prévue à l’article
6ème chambre
DTA_2114569_20230322
22 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2003822_20221221
21 décembre 2022
D'autre part, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
ECLI:FR:CCASS:2011:C201046
1 juin 2011
X...avait omis de déclarer, lors de la souscription du contrat le 23 mai 2007, un sinistre qu'il n'avait déclaré à son précédent assureur, selon ses propres constatations, que le 18 juin 2007, la cour
cr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
G... a repris, postérieurement à son admission à la retraite, une activité d’assistant familial sous contrat à durée indéterminée avec le département du Morbihan.
4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
A, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1984 à Medea (Algérie), entré sur le territoire français le 14 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232
12 juillet 2017
SOC.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507774_20260216
16 février 2026
B... tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables ; D’autre part, dans le cadre d’une opposition à contrainte délivrée en vue du remboursement de la somme correspondant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501688_20260302
2 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210769
22 novembre 2018
d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; que la cour d'appel, pour prononcer la nullité du contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
[J], président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M.
5ème chambre
DTA_2300507_20251022
22 octobre 2025
Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du
Magistrat statuant seul
DTA_2300127_20240425
25 avril 2024
7ème Chambre
DTA_2206588_20250411
11 avril 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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