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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2110003_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201147

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

son nom précédent, n'a jamais renoncé à son assignation introductive d'instance ; que dans son assignation du 9 avril 2004, elle sollicitait la condamnation de la Société RESIDENCE BOAT à son profit ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les parties ont été informées le 21 octobre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

contrat lorsque le rectorat lui a proposé de renouveler son dernier engagement par CDD, le tribunal n'a pas davantage entaché son jugement d'une omission de statuer. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

contrôle ; son activité d’agriculteur ne lui permet pas de suivre la gestion administrative et comptable de son entreprise ; - la majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions prévue à l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2114569_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003822_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D'autre part, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201046

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X...avait omis de déclarer, lors de la souscription du contrat le 23 mai 2007, un sinistre qu'il n'avait déclaré à son précédent assureur, selon ses propres constatations, que le 18 juin 2007, la cour

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301351_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

G... a repris, postérieurement à son admission à la retraite, une activité d’assistant familial sous contrat à durée indéterminée avec le département du Morbihan.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20861_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1984 à Medea (Algérie), entré sur le territoire français le 14 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

SOC.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507774_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables ; D’autre part, dans le cadre d’une opposition à contrainte délivrée en vue du remboursement de la somme correspondant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501688_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210769

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; que la cour d'appel, pour prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[J], président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300507_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300127_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206588_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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