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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d21d
8 octobre 1996
8 octobre 1996
prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale, passation
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb1b
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a2424e100fed5ecc2ea7
1 février 2011
1 février 2011
régulière de ses écritures comptables et/ou procède à la passation d'écritures inexactes ou fictives.
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774e
6 avril 2005
6 avril 2005
Thierry Y... d'avoir commis des délits de fraude fiscale par omission de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be3f
10 juin 1987
10 juin 1987
du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation
Source officiellecr
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Gem minore ses bénéfices en procédant à la passation d'écritures comptables irrégulières ; qu'Alexandre Y... minore les résultats issus de son activité individuelle (p. 11) ; "alors que le droit à un
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f697
18 décembre 1997
18 décembre 1997
de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et passation
Source officiellecr
61372535cd5801467741be0e
7 août 1990
7 août 1990
Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui les a condamnés le premier, pour fraudes fiscales et omission de passation
Source officiellecr
61372536cd5801467741be2a
24 octobre 1988
24 octobre 1988
Georges - contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné
Source officiellecr
61372587cd5801467741e83a
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Philippe, - LA SARL "LE MEMPHIS", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation
Source officielle8e Chambre C
6035dede95087b454bd27226
11 février 2016
11 février 2016
et de contre-passation d'écritures ; Attendu qu'ainsi qu'il a été rappelé, la société SDSI a été radiée d'office le 29 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Lille en raison d'une cessation
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d3
26 janvier 1987
26 janvier 1987
le fait que le demandeur faisait encaisser les recettes par ses employés pour échapper aux conséquences d'un premier redressement fiscal ; qu'en ce qui concernait le délit d'omission volontaire de passation
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b5
2 mai 1988
2 mai 1988
Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba57
5 décembre 1988
5 décembre 1988
Irène épouse X... pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes en comptabilité, chacun à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur la demande de l'administration
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c305
10 mars 1986
10 mars 1986
Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1984, qui les a condamnés respectivement, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e002
10 janvier 1973
10 janvier 1973
(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf54
22 février 1988
22 février 1988
l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude fiscale, omission de passation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00126
2 février 2010
2 février 2010
une minoration de son résultat imposable par le biais du règlement de factures de commissions litigieuses émises par plusieurs sociétés liées à son président monsieur X... et ainsi procéderait à la passation
Source officiellecr
6137263ccd58014677423ff5
7 septembre 2005
7 septembre 2005
1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission de passation
Source officiellecr
613724e3cd58014677419319
8 août 1989
8 août 1989
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui les a condamnés, pour infraction aux règles de la facturation, fraudes fiscales et omission de passation
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