Codes de loi français

Passation et suivi administratif des marchés d'études. Gestion des crédits : délégations, ordonnancements, transferts, virements, mise en place et coordination, en liaison avec la section informatique de l'informatisation de la gestion.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

autorise les subventions ; 9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 10° Il fixe les conditions générales de passation

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales de passation

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de passation

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales de passation

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de passation

Article 2

S'agissant de la seconde épreuve d'admissibilité, les candidats ont le choix, au moment de l'épreuve : Pour l'option Musique, entre : - soit une épreuve d'écriture musicale consistant au choix en la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

de liquidation judiciaire ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – requête aux fins de modification de mission ; – requête en taxation d'émoluments ; – requête en clôture de procédure ; – passation

Article 1

l'enseignement des jeunes sourds ; - la formation initiale théorique, pratique, clinique et pédagogique des professeurs de l'enseignement des jeunes sourds, notamment le contenu des programmes ainsi que leur répartition horaire ; - l'organisation et la passation

Article ANNEXE

domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget. 7° Décisions prises à l'occasion de la passation

Article 4

Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance sont convoqués, préalablement à l'entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

l'article L. 541-10-6 et des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie significative des données transmises par les producteurs adhérents à l'éco-organisme ; 6° Le respect des procédures de passation

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code de la sécurité sociale

l'exécution ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D. 512-1 et D. 512-2 ; 6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions mentionnées à l'article D. 545-2, le document constatant la passation

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Code de la voirie routière

électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37