Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 928 résultats pour « peine édictée par la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L335-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité
Article L654-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées
Article 422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus
Article L218-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
y compris le stockage, ceux-ci sont passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent.
Article 6
Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l' article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée respectent la procédure ci-après : 1° Ils remettent au président de la commission
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
. – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131
Article L958-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction
Article 224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 222-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire.
Article L2339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article 411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31
privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
Article R413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi.
Article 56
En cas d'inobservation de la règle édictée au 1, le service de la publicité foncière invite le signataire du certificat d'identité, dans la forme prévue au 3 de l'article 34, à déposer un nouveau bordereau correctement établi ou à régulariser le bordereau
Article 118
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge de quatorze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, compte tenu des circonstances
Article L311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
Article L311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements
Article L343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
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