Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 765 résultats pour « peine supérieure au maximum légal prévu au montant des faits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire
Article 53
Sera puni des peines prévues à l'article 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions, récompenses, ne correspondant pas à un service réellement
Article 2
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, par arrêté conjoint des ministres chargés
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article R581-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : 1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure
Article 3
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Article D691-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre le montant de l'aide calculé à partir de la superficie déclarée et le montant de l'aide calculé à partir de la superficie déterminée, divisée par le montant de l'aide calculé
Article L3124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.
Article Annexe I
minimum 30,49 ― montant maximum 457,35 POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Produits d'origine animale Par lot : ― par tonne 1,50 ― montant minimum 30,00 ― montant maximum 350,00 Animaux vivants Par lot :
Article Annexe II
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article L330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article 4
La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
Article R229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article R229-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article 133-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51
ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement
Article 1
Dans le cas de branchements extérieurs de longueur supérieure à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains, les dépenses de renforcement des longueurs excédentaires ne pourront dépasser le montant des
Article L218-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131
Article 9
Sous réserve des dispositions des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés, le montant de la dépense subventionnable est égal au montant du coût maximum de réalisation prévu aux articles 1er à 5 du présent décret et
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