Codes de loi français

Article 4

Les anciens élèves du Centre d'études supérieures qui ont été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale.

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

Article 1

Comparaison avec le produit courant et justificatif de la qualité supérieure du produit Label Rouge : La disposition : Etape Pomme de terre primeur candidate au Label Rouge Produit courant Justificatif de la qualité supérieure Récolte Durée du

Article L213-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance

Article L3315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67

Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.

Article 1

Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants : Ecoles habilitées par

Article 422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle assortit

Article 2

maximum par litre soit un niveau de marquage maximum au butoxybenzène de 14,25 milligrammes par litre.

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15.

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. II.

Article 721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation

Article 58

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux

Article 17-2

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.

Article 20

Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.