S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon

et des d arrérages échus de cette pension appréciés au jour de la décision de justice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a repris l'évaluation faite par le tribunal du capital représentatif de la pension

Considérant que les infirmités contractées ou aggravées lors d'un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l'application de l'article L. 27 du code des pensions civiles

and the optional supplementary pension fund, and persons having acquired pension rights under the GDR’s additional and special pension schemes was justified.

décision implicite de rejet de sa demande de liquidation d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 30 % ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident

, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne publique, qui a servi des prestations à l'ayant droit de la victime

X..., titulaire d'une rente d'accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, invoquant une diminution de sa capacité de travail, a sollicité l'attribution au 1er juin

aucune critique, l'expert judiciaire a évalué l'incapacité résultant de l'état pré-existant à 15 % et celle résultant de l'accident à 10 % ; qu'il n'est pas contesté qu'avant l'accident, M.

It however modified the Accident Board's decision so as to grant the applicant a 100% occupational injury pension for the period 20 May to 19   June   1997, during which the applicant had participated

, le remboursement des arrérages de pension de retraite anticipée versés à la victime, qu'au cas où cet accident a été seul à l'origine de la mise à la retraite, qu'il résulte des constatations de l'arrêt

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour aide d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, M.X A PERCU, PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE ALLOUEE

[F] (la victime), victime le 4 octobre 2013 d'un accident de travail, à 10 % au 9 janvier 2017, date de consolidation.

Selon ce texte, en cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge