X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1987, des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1987, assises sur son revenu d'activité professionnelle

[U] lors du dépôt de sa nouvelle requête du 23 décembre 2021 reprise oralement devant le tribunal, avaient déjà été jugées par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 21 juin 2022.

il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer de celle-ci ; ALORS QUE, lorsque, de sa propre initiative, le salarié protégé choisit de rompre son contrat de travail pour liquider sa pension

X..., le juge aux affaires matrimoniales a rendu, le 25 avril 1985, une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il condamnait celui-ci à verser à son épouse une pension alimentaire de 6 000

X... a été mis à la retraite le 1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse

mai 1966, Mme Y... a été mise à la retraite à compter du 1er juillet 1988, à l'âge de 60 ans, alors qu'elle ne totalisait pas, à cette date, les 150 trimestres d'activité requis pour bénéficier d'une pension

entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la prime de mise à la retraite déjà versée, alors, selon le moyen, que si la loi du 30 juillet 1987, codifiée, garantit au salarié, lors de son départ

X..., qui travaillait dans le Bas-Rhin et résidait dans le Haut-Rhin, s'est retiré, après avoir pris sa retraite, dans le département des Vosges; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de

société Sofaxis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Neeria, prise en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts

de dix mois qu'il a été dispensé d'exécuter, et versement d'une indemnité ; que faisant valoir qu'il lui avait été promis que son pouvoir d'achat serait maintenu jusqu'à 65 ans, date à laquelle il devait

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1985 de Jean-Paul Y..., bénéficiaire d'une pension

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal

[T] [M] nécessitera son remplacement compensé en partie par la perception d'une pension d'invalidité et jusqu'à son départ effectif à la retraite, date qui sera également retenue par le juge.

dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir, pour débouter la femme de sa demande en divorce, que la liaison du mari et le non-paiement de la pension

A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Socotec Antilles Guyane, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M.

1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite, par son employeur, par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension