n'est intervenue dans le délai de péremption ayant couru à compter du 30 janvier 2017, En conséquence, Constater la péremption des deux instances enrôlées initialement sous les numéros RG N° 2007F01368

deux ans, la péremption pouvant être demandée par l'une des parties et pouvant être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte, après l'expiration du délai de péremption.

décision du maire de Tregastel par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mars 1977, d'une période de douze mois consécutifs dont l'expiration eût été de nature à entraîner la péremption

partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater la péremption

dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

appelés en garantie par décision du même jour, a été déposé en janvier 1992 et que les actions principales et récursoires ont été jointes le 20 mai suivant par le juge de la mise en état ; que la péremption

en cause à propos de laquelle est opposé le moyen de péremption.

en cause à propos de laquelle est opposé le moyen de péremption.

mais s'est poursuivie entre les autres parties ; que la société Vent libre accastillage l'ayant ensuite appelée en garantie par conclusions du 3 janvier 1994, la compagnie Abeille Paix a invoqué la péremption

est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance, et qui est destiné à la continuer ; qu'il s'ensuit que le renvoi n'est pas interruptif du délai de péremption quand il est ordonné avec l'accord

fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

de l'instance ; que la Sci a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant

confirmatif attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 1992), que M. de X... de La Clémendière, les SARL Capes boucherie et Marquisat construction ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir constater la péremption

de l'instance ; SUR CE : Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption

, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la péremption de l'instance, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R