Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 304 résultats pour « personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social ou médico »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Lorsque la nature des risques professionnels ou l'organisation territoriale de l'organisme le justifie, le chef d'organisme peut également désigner des préventeurs.
Article 1
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps
Article D1432-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 32
ou les personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant les personnes âgées et handicapées.
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article Annexe 1
Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article L313-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12
Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il
Article 62
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence et selon une même temporalité avec le schéma régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement des aides à l'investissement
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article L6113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 253-7
et techniques assurent, selon leur grade et leur corps d'appartenance et conformément à la nomenclature de leur corps lorsqu'elle existe, des missions de gestion, d'étude, de contrôle et d'analyse, de formation, de sécurité informatique, de soutien médico-social
Article R314-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L.
Article R4422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.
Article 1
Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux
Article L1411-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 30
Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63
du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ; - le président de la fédération française des donneurs de sang bénévoles
Article 4
Carrières sanitaires et sociales ; B.E.P.A., option Services, spécialité Service aux personnes ; B.E.P.A., option Economie familiale rurale ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant
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