Article L6113-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 20 décembre 2005

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MODIFIEDepuis le 20 décembre 2005→ 1 janvier 2010

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Décisions citant cet article

309 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6113-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Conseil

CADA:20161979

26 mai 2016

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.