DECISION Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Daphné exerçant une activité de délégation de personnel

EXPOSÉ DU LITIGE : La société SUPPLAY, qui exerce une activité d'agence de travail temporaire, a, selon contrats et avenants signés entre octobre et décembre 2016, mis du personnel intérimaire à disposition

été supprimé ; Qu'elle précise que les tâches de Madame Y... ont été reprises par des salariés de l'entreprise postérieurement à la notification du licenciement et n'ont pas été attribuées à du personnel

illégale d'utilisation de personnels intérimaires : Selon l'employeur, M X... ne pouvait ignorer la situation inacceptable existant chez SOFRAPAIN après son embauche le 03 mars 2008.

[O] pouvait embaucher du personnel intérimaire (plusieurs contrats de mission sont produits signés par ses soins) mais le gérant précise qu'il ne pouvait pas signer de contrats de travail.

position dans la classification conventionnelle applicable, la cour d'appel a retenu que ces bulletins portaient l'indication des accords nationaux des entreprises de travail temporaire concernant leur personnel

Elle prétend justifier sa demande reconventionnelle par l'incompétence manifeste de monsieur X... qui a désorganisé le chantier et suscité l'intervention de salariés intérimaires dont les salaires lui

des absences de salariés, du fait du recrutement d'un animateur réseau, permettant de libérer du temps au profit de la responsable réseau pour former les assistantes des nouveaux laboratoires ou le personnel

relation d'affaires, dans laquelle la société, [B] TT, [Localité 1] fournissait des prestations de service à la société SRB CONSTRUCTION, prestations de service consistant en la mise à disposition de personnel

qu'il n'a pas été accompagné de mesures transitoires, porte une atteinte excessive au principe de sécurité juridique dès lors que l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour le personnel

période d'un an durant laquelle pouvait s'exercer la priorité de réembauchage la société avait eu recours de manière très importante sur des postes correspondant à la qualification de la salariée à du personnel

Pour mémoire : La section 01 concerne le personnel intérimaire de l'établissement. La section 02 concerne le personnel permanent de l'établissement.

Z... a été engagé en qualité de salarié intérimaire au sein de la société Manpower (la société) à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a été élu délégué du personnel lors des élections professionnelles du

U... pour placer d'autres chauffeurs en repos compensateur; - un proposition de mise à disposition personnel intérimaire par une société de travail temporaire adressée directement à l'attention de M.

Prud'hommes - formation de départage - de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 11 mai 2012, APPELANTE : SAS Altead Sotril, siret n° 325 337 152 00020, agissant en la personne

augmentation de 57 % du poste « autres achats et charges externes » et une augmentation considérable du recours à la main d'oeuvre externe : sous-traitance travaux + 68 %, location de matériel : + 85 %, personnel

- Quant au personnel affecté à l'exécution des prestations, l'article 5 stipule : « Chaque membre du personnel du prestataire restera préposé du prestataire soumis à son contrôle administratif et

déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Commerce RG n° 09/09533 APPELANTE Madame [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne

Elle est donc entrée en contact avec la société de travail temporaire PROMAN qui a mis à sa disposition du personnel intérimaire spécialisé dans la restauration.

Madeleine, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne