Y..., à compter du 30 mai 1978, l'allocation pour perte d'emploi qu'elle lui servait depuis le 17 avril 1978, date à laquelle les dernières fonctions occupées par l'intéressé avaient pris fin ; Considérant

Par lettre du 18/04/2013, la banque a informé Mme Y... que sa demande de prise en charge au titre de la garantie «perte d'emploi» était rejetée, cette garantie n'ayant pas été souscrite.

. ; que celui-ci a, le même jour, par l'intermédiaire du mandataire, signé une demande d'adhésion à la garantie perte d'emploi de l'assurance groupe et versé la somme de 2 880 euros correspondant au montant

conséquence, être assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation en vertu du décret du 10 novembre 1983 ; que Mme X... est doncfondée à demander l'annulation de la décision

G..., née le [...] , était employée dans la société depuis 1975 ; qu'elle n'a pas retrouvé de travail à la suite de son licenciement ; qu'elle conclut à juste titre que cette perte d'emploi a une incidence

X... justifie avoir réglé les échéances de l'emprunt du 7 février 2005 au 7 juillet 2008 incluses, représentant un total de 133 942,39 ¿, outre 17 921,20 ¿ au titre des primes d'assurance perte d'emploi

rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1983 par laquelle le directeur de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte

Eu égard aux besoins de ce dernier, la banque lui a proposé la souscription des garanties Décès, ITT et PTIA ainsi que la garantie complémentaire perte d'emploi. Si comme le souligne M.

Newcastle jusqu'au 31 janvier 2009 et que ses fonctions de professeur associé à l'école nationale du génie rural et des eaux et forêts ont pris fin le 31 mai 2007 ; qu'elle perçoit une allocation pour perte

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la victime de sa demande d'indemnisation pour perte

de l'emploi est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à la fois une indemnité pour perte de l'emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

Pour expliquer le non-respect des délais déjà octroyés, Monsieur [X] fait état d’une perte d’emploi.

Il explique qu’elle s’est constituée à la suite de la perte d’emploi de son épouse.

[R], ni la perte de rémunération, ni la perte d'emploi en lien avec la détention n'étant établies. Quoique M.

En conséquence, la garantie perte d'emploi invoquée par l'emprunteur doit donc être examinée.

Ayant refusé cette transformation, elle a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

En revanche, la cour infirme le jugement entrepris qui a alloué à madame [N] la somme de 7 095,02 euros à titre d'indemnité pour préjudice financier consécutif à la perte d'emploi, ce préjudice étant déjà

Mais en outre et surtout Patrice X... ne rapporte pas la preuve de la perte d'emploi alléguée ni de l'existence de démarches qu'il aurait effectuées auprès de l'assurance pour tenter d'obtenir la prise

n'est accordée qu'aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu », sans indiquer qu'il s'agissait d'une condition d'octroi de la garantie exigée à la date du sinistre, ni que la perte

- La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [L] et indique ne disposer d’aucun élément pour attribuer un taux socio-professionnel, ni avis d’inaptitude, ni perte d'emploi.