X... n'ait pas eu l'intention de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise qu'il dirigeait, mais seulement qu'il n'avait pas accepté de signer les statuts d'une société déterminée

sur ce moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

la qualité d'associés de Mme [G] et MM.

envers un tiers (cocontractant de la société), une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé ; qu'en l'absence

Honoré A..., domicilié ..., résidant actuellement Clinique La Grangéa, ..., ès qualités d'associé majoritaire de la société Du Perrier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

de sa qualité d'associé et perte de revenus.

U... , en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Finadvance SA et Finadvance associés, font grief à l'arrêt de dire que la société Finadvance SA et la société Finadvance associés ont, en qualité

contractuelles la liant à la société Copobois, soient subis indistinctement par les associés porteurs de parts de cette dernière et par la société elle-même, était insusceptible de caractériser l'absence

- Quant à la perte d'exploitation du cheval, elles considèrent que les demandeurs ne démontrent l'existence d'aucune diminution effective de chiffre d'affaires.

ni résulter de l'absence de réclamation relative au paiement du salaire, ni de la qualité d'associé égalitaire, ni encore de ce qu'en cette qualité, le salarié apparent aurait conscience des difficultés

T... justifiait d'un préjudice personnel et direct à raison des détournements litigieux « puisque en sa qualité d'associé d'une société en nom collectif, il a la qualité de commerçant et répond indéfiniment

envers un tiers (cocontractant de la société), une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé ; qu'en l'absence

Henry A..., était de nature à révéler que ce dernier était associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des

de cette association une faute de surveillance caractérisée, exigeant ce faisant la démonstration d'une faute qualifiée dans un domaine où elle ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé l'article 1147

d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur de la société Le Reinitas contre ses associés

[W] prétendaient avoir subis en raison des manquements qui lui étaient imputés, qui consistaient par exemple dans la perte de leur apport en capital ou dans la perte d'une chance de mieux investir leurs

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 17. Mme [I], représentée par M.