unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

d'une société qui n'a plus qu'un seul associé du fait de la perte de la qualité d'associé de celui qui est en liquidation judiciaire ; que, si la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable

cas et (ii) la date de Perte de la Qualité d'Associé de l'Associé Concerné.

est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement de ses parts

la perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'appliquer les stipulations

X... a commis une faute en cédant ses parts sans l'accord de Sofimurs, que le préjudice résultant directement de cette faute est la perte de sa qualité d'associé et que ce préjudice était déjà réalisé

Certes, aucun article spécifique ne prévoit la perte de la qualité d'associé.

X... avait cédé ses parts sociales, et donc perdu sa qualité d'associé, le 31 janvier 2008, date à laquelle il en avait reçu paiement, cette perte par l'intéressé de sa qualité d'associé entraînant, à

pu valablement déroger à l'article 1860 du code civil, conditionnant la perte de la qualité d'associé au remboursement préalable des droits sociaux, ce texte n'étant pas d'ordre public.

Com., 10 juillet 2007, n° 06-11680) : "le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé" ; qu'en l'espèce

[F] [Z] et Mme [C] [Z], mais que ces derniers avaient cédé l'intégralité de leurs parts le 21 mars 2018 et que la perte de la qualité d'associé avait emporté de plein droit la perte du droit d'usage et

Il convient, cependant de découpler le retrait de la perte de la qualité d'associé puisque les deux obéissent à des régimes juridiques distincts.

Y... perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins d'évaluer la valeur des droits de M.

LA PERTE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

X... n'avait plus qualité à agir en raison de la perte de sa qualité d'associé depuis un jugement définitif du 11 mars 1999 ayant autorisé son retrait de la société pour justes motifs ; Sur le premier

N..., procès-verbal qui avait constaté (p. 3, alinéas 5-6) la perte de qualité d'associé de M. N... à la date du 31 janvier 2010 ; qu'en décidant néanmoins que M.

de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'ayant constaté que M.

cas d'exclusion pour mesure disciplinaire, l'associé exclu perd sa qualité d'associé et donc ses droits, il ne peut se déduire de la seule formulation de la mention susvisée que cette perte soit effective