A cet effet, il est prévu que le mandant pourra proposer à l'agent une indemnité destinée à compenser la perte potentielle de rémunération subie par l'agent du fait de la modification de son secteur.

[S] faisait valoir devant la cour d'appel que la modification du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice de la rémunération variable stipulée dans son contrat de travail qui était fondée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, alors : « 1°/ que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Trimet France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

fixée pour une durée hebdomadaire de 38 h 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.

fixée pour une durée hebdomadaire de 38 h 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

que le motif économique fondant cette modification soit ou non suffisamment sérieux pour la justifier ; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté qu'en cas de refus de

entre les salariés ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, non pas seulement qu'il y avait une différence de rémunération entre les salariés de sa catégorie, mais également qu'il avait été victime d'une

peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; qu'en retenant que la rémunération variable contractuelle de Mme [O] avait été valablement

[N] ne peut sérieusement être considéré comme ayant été placé dans une situation comparable à celle de ses collègues (non expatriés) au cours de ses expatriations ; de plus fort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q] ne contestait pas le climat de perte de confiance propre à fonder un juste motif de révocation, lorsqu'il contestait au contraire expressément que cette prétendue perte de confiance fût objectivement

FROUIN, président Arrêt n° 1918 F-D Pourvoi n° F 15-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° J 16-19.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 450 euros au titre des congés payés sur rémunération variable pour 2018, alors « que la rémunération variable du salarié

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2° / que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité