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, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

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Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran

Cette dernière a invité la Société Seris, par courrier du 28 juillet 2020, à lui adresser les documents utiles dans le cadre d'un éventuel transfert de personnels.

Cette même convention prévoit notamment en son article 17 que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".

de contrat n'est pas la nullité mais la déchéance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à

, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause limitative de responsabilité mentionnée sur le titre de transport ; Attendu que

Il inclut, lorsqu'il n'est pas indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte de droits à la retraite.

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La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : 1°/ que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après

Elle est donc débitrice d'une obligation de résultat et elle assume ainsi une présomption de responsabilité pour tous les dommages ou pertes affectant les marchandises survenues au cours de leur transport

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Elle estime en outre qu'elle ne peut a posteriori en cours d'instance régulariser l'acte introductif d'instance par la production de trois mandats spéciaux de clients qu'elle a communiqués tardivement

H... ayant survécu, son épouse n'avait pas la qualité d'ayant droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare incompétent, pour

de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution à la société Entreprise générale de transports Fortier (société Fortier) ; que des marchandises ayant subi des avaries, le destinataire a refusé

Lorsque les opérations accessoires au transport de la marchandise telles que la manutention sont effectuées par le transporteur lui même, elles suivent le régime du contrat de transport, à moins que leur

de préjudice à raison de l'avarie survenue, puisqu'il peut exiger le paiement de l'acquéreur au risque duquel la marchandise était transportée, à charge pour ce dernier d'actionner les intervenants à