DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a suspendu l'exécution

de la Polynésie française.

de la Polynésie française dispose que : Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie

(Polynésie Française), 5 ) Mme Linda Z... B..., demeurant ... (Polynésie Française), 6 ) Mme Joëlle Mareva B..., demeurant ... (Polynésie Française), 7 ) Mme Daisy F...

, que : " Le français est la langue officielle de la Polynésie française.

territoire de la Polynésie française du 7 décembre 1977 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française à Mlle X...

française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française. / Les fonctions de président de la Polynésie

d'Arc - BP 115 à Papeete (98713) ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française

Par une « note » en date du 19 avril 2010, le haut-commissaire a désigné, en la personne du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (le directeur) dépendant de la direction

Article 2 : La Polynésie française versera à la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à l'EURL AQUANET, au MOUVEMENT DES ENTREPRISES FRANCAISES - POLYNESIE

(...) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : « Le français est la langue officielle de la Polynésie

sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,

FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, d'autre part, l'Ordre des médecins de la Polynésie française, M.

, il exerce en Polynésie française ou a exercé depuis moins de six mois les fonctions de directeur de la Polynésie française ; 4.

adoptée le 14 mars 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement à chacune de la

F...E...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de procéder d'office à la démolition

de la Polynésie française.

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un

de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2016, présentée par l'assemblée de la Polynésie française ; 1.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoit la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité de la Polynésie française. 6.