O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de la Polynésie française.

Dès lors, ainsi que l'excipe le directeur des finances publiques en Polynésie française, la requête doit être transmise au tribunal administratif de la Polynésie française par application des dispositions

L'article R. 221-3 du même code dispose également : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Papeete : Polynésie française, Clipperton () ". 3.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de la Polynésie française.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française () ; () ". 3. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Papeete : Polynésie française ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Papeete : Polynésie française ; () ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française, () ". 3. M.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Papeete comprend la Polynésie française. 2.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Papeete : Polynésie française, Clipperton ; (…) ». 3. M.

du Centre hospitalier de la Polynésie française, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française, de la Direction générale des finances

française, 217 du code des douanes de Polynésie française, 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en Polynésie française, les autorités de l'Etat sont

française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société General Import soutenait que, le terrain et les constructions donnés à bail appartenant

[N] [S] Né le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 16] (POLYNESIE FRANÇAISE) Demeurant [Adresse 14] [Localité 7] POLYNESIE FRANCAISE Non constitué Madame [X] [O] [H] épouse [S] Née le [Date

X... avait pris fin par décision du président de la Polynésie française et avait donné lieu au versement par la Polynésie française, qui avait auparavant réglé seule le salaire de Mme X..., d'une indemnité

" loi du pays ", le haut commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française disposent

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

[V] a acquis auprès de la société civile immobilière Moehau un bien immobilier situé dans la commune de [Localité 4] (Polynésie française).

française porte sur la nappe des eaux souterraines qui font partie du domaine public et que les atteintes au domaine public relèvent de la compétence du juge administratif ; que la Polynésie française

X... dans le délai imparti ; que cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 18 septembre 2018, l'annulation prononcée ne prenant effet qu'à compter du 1er