AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357
30 janvier 2018
30 janvier 2018
absence de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire ; que les ordonnances 35816, 39028 et 4012 font référence à 50 UGB Viande (allaitants), l'ordonnance 38304 à 10 Truies Porcs
Source officiellePage 14 sur 295
civ1
613723bdcd5801467740d8fb
3 juillet 2001
3 juillet 2001
à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant contrat du 30 octobre 1987, la société Danno a réalisé, pour le compte des époux Y..., la construction d'une porcherie
Source officielle