que les sociétés requérantes reprochent au ministre d'avoir, dans l'analyse des effets concurrentiels de l'opération notifiée, inexactement apprécié les risques de création ou d'aggravation d'une position

dominante sur le marché des foies gras d'oie ou de canard, relève que le CIFOG, qui n'exerce aucune activité économique, ne détient pas de position dominante, ni a fortiori de monopole sur le marché ;

Considérant que la société requérante soutient que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de cette position dominante

dominante au sens de l'article 102 TFUE (point 67) ; elle rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle le simple fait de créer une position dominante par l'octroi de droits exclusifs au

l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993; "aux motifs que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que seul l'article 86 du traité de Rome, qui interdit l'exploitation abusive d'une position

1947, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de cette loi ; 2 ) que ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce prohibant ententes et abus de position

dominante ; qu'en affirmant qu'un tel refus "fausse le jeu de la concurrence sur le marché de l'hôtellerie et doit être qualifié d'abus de position dominante", la cour de Paris a violé le texte susvisé

Il estime ainsi qu'il y a en l'espèce abus de position dominante, au sens de l'article 86 du Traité de ROME, en ce que le contrat d'adhésion litigieux stipulait que le montant des cotisations était fixé

dominante Attendu que la société MH TRANSPORT demande le paiement de 150 000,00 € de dommages et intérêts au motif que la société LE COURSIER DE [Localité 1] aurait abusé de sa position dominante pour

de l'impartialité objective indispensable, ces vices entachant non seulement la décision elle-même mais toute la procédure et notamment l'autosaisine, [*très subsidiairement, de constater -que la position

nom du client, en Provence ; qu'en énonçant "que pour démontrer que la société Espaly a usé d'une position dominante et d'un abus de dépendance économique pour tenter d'imposer le protocole, la société

Sur la demande en indemnisation pour abus de position dominante Moyens des parties 29.

#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère

qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position

elles, de leur position dominante ou, à l'inverse, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à leur égard un fournisseur ne disposant pas de solution équivalente ; qu'en l'espèce, la société

INSTANCE; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13298 : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis, en violation de l'article 86 du traité de Rome, que la SACEM ne commettait pas un abus de position dominante en exigeant des discothèques le paiement d'une

quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1991) qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position