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80 814 résultats pour « possession d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721ddcd580146773f842d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit que la procédure est exempte de nullité pour le surplus, alors « que toute demande de consentement de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300225

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La notice descriptive prévoyait la présence d'un ascenseur desservant les étages de ce bâtiment. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD002497703

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

La loi n o 33/1994 a abrogé le décret n o 467/1979 du Conseil d’Etat, qui prévoyait que l’expropriation avait lieu au moment de l’entrée en possession de l’Etat de l’immeuble en cause, les dédommagements

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

suivants : « Venons-en maintenant à l'enquête portant sur la NRL qui, là encore, contrairement à ce que laisse entendre un illustre "ladilafeur "médiatique, ne sachant sans doute plus dans quelle position

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

membres de la Communauté européenne ; que l'article 5 de la directive contraint les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424fb

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

, SELON LE MOYEN, "QUE L'ETAT D'ENCLAVE FORME TITRE LEGAL POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE ET REND IPSO FACTO RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN OUTRE, CET ETAT D'ENCLAVE IMPLIQUE, PAR LUI-MEME, SANS

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400ea

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

D'ENCLAVE DE LEURS HERITAGES, LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU UN TITRE JUSTIFIANT LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA POSSESSION DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE TROUBLES, PAR L'ACTE MATERIEL DE MISE EN PLACE DE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003155196

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l'usucapion

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f3d

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

ANNALE, AUCUNE CONDITION TENANT A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION N'ETANT EXIGEE, QUE DONC EN EXIGEANT UN ACTE DE POSSESSION "DANS L'ANNEE DU TROUBLE", LA COUR D'APPEL POSE UNE CONDITION QUE LA LOI N'EXIGE

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40336

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

DEVAIT SEULEMENT ETABLIR QUE LE TROUBLE DONT IL SOUFFRAIT EXISTAIT DEPUIS MOINS D'UN AN, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT D'ENCLAVE QUI LUI SERVAIT DE TITRE ETAIT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LE DROIT

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b7

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

puisqu'elle affirme que Mlle Y..., en faisant transformer la fenêtre du premier étage, s'est octroyé une servitude de vue sur sa propriété, la bénéficiaire de la servitude étant Mlle Y... et la débitrice

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CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e4f

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION POSSESSOIRE DE BAUR, POUR TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE DE SON

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002941195

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

de la société d'Etat H., administrateur des logements d'Etat.

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48bff

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant pour perte de ce fonds à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de l'Etat

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CC

comm

6137226bcd580146773fcce4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision au regard de l'article 86 du Traité de Rome ; et alors

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CC

cr

613726a9cd58014677427798

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

-22 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée lorsque la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673187

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

TENU DE METTRE L'INTERESSE DANS UNE POSITION REGULIERE, POUR LA PERIODE OU CELUI-CI AVAIT EXERCE SES FONCTIONS AU MAROC, EN PRENANT UN TEXTE AUQUEL IL ETAIT TENU DE DONNER UN EFFET RETROACTIF AINSI QU'IL

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

décision d'intercepter ce navire a été prise après réception d'un télégramme de l'ambassadeur de France à Phnom Penh en date du 7 juin 2002 à 18 heures 14, heure locale, indiquant que le ministère d'Etat

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e3c

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X..., dès le 29 juin 1987, que l'intégralité des marchandises, étant en leur possession au titre du dépôt-vente, étaient à la disposition de M.

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