AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721ddcd580146773f842d
12 juillet 1993
12 juillet 1993
l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats
Source officiellePage 14 sur 4041
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517
15 avril 2026
15 avril 2026
critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit que la procédure est exempte de nullité pour le surplus, alors « que toute demande de consentement de l'Etat
Source officielle