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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b729ba5988459c43279
27 février 1985
27 février 1985
A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI A CET EFFET A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON
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60794bf09ba5988459c44498
25 novembre 1980
25 novembre 1980
D'ETAT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MINEUR FABRICE NE JOUIT PAS D'UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME, EN A DEDUIT, A BON DROIT
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607943659ba5988459c422c7
21 juin 1977
21 juin 1977
JUSQU'A CETTE RUPTURE, LE MINEUR A JOUI, A L'EGARD DE Z ... , D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL ; QU'IL A ETE RECONNU PAR LEDIT Z ... , LE 15 AVRIL 1969, MAIS QUE CETTE RECONNAISSANCE
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60794bdc9ba5988459c4418d
3 juillet 1979
3 juillet 1979
ET QUI NE S'ETAIT MEME PAS PRONONCE SUR LA POSSESSION D'ETAT, < DE SORTE QUE LES REQUERANTS ETAIENT RECEVABLES, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, A SOUTENIR QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST
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60794beb9ba5988459c443fd
17 juin 1980
17 juin 1980
D'ETAT DE FRANCAIS DU PERE ET DU FILS AURAIT SUFFIT A EMPORTER RECONNAISSANCE DE NATIONALITE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE DROIT COMMUN ET POSSESSION D'ETAT DE
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60794b789ba5988459c4332a
14 mai 1985
14 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE
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60794b789ba5988459c4333a
19 mars 1985
19 mars 1985
A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE JEUNE FABRICE AVAIT UNE POSSESSION D'ETAT
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60794c119ba5988459c448ef
12 janvier 1982
12 janvier 1982
D'ETAT DE FRANCAIS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE " L'INDENIABLE POSSESSION D'ETAT DE CITOYEN FRANCAIS " QUI A ETE CELLE DE M X...
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60794b6e9ba5988459c4317e
27 février 1985
27 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE
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60794c0d9ba5988459c4481c
13 octobre 1981
13 octobre 1981
AVAIT EU, DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1906, JOUR DU MARIAGE DE SA MERE, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DES EPOUX S.-M. ; ATTENDU QUE MME M.
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607943299ba5988459c412d3
19 mars 1974
19 mars 1974
D'ETAT LORSQUE LA REPRESENTATION DE L'ACTE DE MARIAGE EST IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI INVOQUAIENT CETTE POSSESSION D'ETAT; QU'IL EST ENFIN
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60794b559ba5988459c42b1c
1 décembre 1982
1 décembre 1982
ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION
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60794c149ba5988459c44939
9 mars 1982
9 mars 1982
D'UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN A L'EGARD DES EPOUX REQUERANTS, LAISSAIT INTACTE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE ACTION ETAIT RECEVABLE DANS LE CAS D'UN ENFANT AYANT UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT
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6079432c9ba5988459c41603
19 février 1974
19 février 1974
AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE Z... X... ET DE PREAMBAI Y...
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60794bf09ba5988459c444db
9 décembre 1980
9 décembre 1980
AUTONOME" ET SE TROUVERAIT, EN GRANDE PARTIE, "VIDE DE SA SUBSTANCE" SI, DANS LE CAS OU L'ENFANT EST MORT AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS, L'ON EXIGEAIT LA PREUVE, PAR DEFINITION IMPOSSIBLE, D'UNE POSSESSION
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607940b99ba5988459c3d64c
20 janvier 1965
20 janvier 1965
QUI LA RECONNUT LE 26 SEPTEMBRE 1896,ET QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE, QUI CONTREDISAIT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE, QUE M ARTHE A...
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60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FILIATION NATURELLE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT
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60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE
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6079436e9ba5988459c4250f
25 mai 1977
25 mai 1977
UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION
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6079432a9ba5988459c414be
8 janvier 1974
8 janvier 1974
PERE OU D'UNE MERE FRANCAIS AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION
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