Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

foi quand il affirme ne pas avoir reconnu les meubles de M.

relaxé Marc X..., poursuivi du chef de vol au préjudice de son employeur et a, par voie de conséquence, débouté celui-ci, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que Marc X..., qui proteste de sa bonne

La société Solteam fait grief à l'arrêt de dire que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, de la débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et

, dont la société Lagerwey, dans le respect des spécifications de cette dernière ; que pour retenir la mauvaise foi de la société FEPP, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait « délibérément menti sur

foi de la banque, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles la banque était entrée en possession des produits pétroliers et sur l'absence de vérification de leur origine, la cour d'appel

foi n'étant pas absolument subordonnée à une totale modération dans le propos ; qu'en excluant la bonne foi du prévenu au motif d'un manque de modération dans ses propos, sans tenir compte du contexte

débiteur est présumé être détenu par lui pour le compte du vendeur impayé demeuré propriétaire qui peut le revendiquer dans les formes de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; que seule une possession

à des contrôles, sans autre limite de délai que celle de la prescription, sans rechercher si les prétendues erreurs n'avaient pas été commises de bonne foi par le déclarant et n'auraient pas pu être découvertes

8522 pour le modèle concerné, dont le modèle 4100 SH, n'avait pas été remise en cause ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à établir la bonne foi du commissionnaire en douane, la cour

Y... et B..., qui ont signé cet acte, n'ont jamais été en possession des toiles litigieuses; qu'en l'état de ces éléments desquels il résulte que MM.

foi ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception de bonne foi, à se fonder sur de simples indices et apparences relatifs aux circonstances du chargement du camion et de la livraison de la marchandise

foi de X..., épouse N... ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer lapidairement que la défense ne justifiait pas de sa bonne foi, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la prévenue, la

Tous ces objets lui ont été payés en espèce et j'ai même été invité deux fois le dimanche à manger le couscous. Son nom m'avait été donné par un ami.

dans cette procédure, qui ne figuraient pas en qualité de vendeurs sur les documents présentés ; que ces éléments ne permettent pas de retenir, en l'état de la procédure, sa qualité de possesseur de bonne

; qu'en constatant l'existence d'intérêts communs entre les différentes sociétés en cause, sans rechercher si cet élément essentiel n'était pas de nature à établir la bonne foi de Patrick X..., qui, comme

de 6mx3m alors qu'auparavant, il n'y en avait que 5, ce qui relativise la bonne foi dont se prévaut M.