du 8 septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

DEFEREE EN AFFIRMANT, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, QU'IL FALLAIT REDUIRE LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR LUI MAINTENIR SON CARACTERE DE PROVISION, D'AUTRE PART, L'OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LE JUGE

Par un jugement n° 1401281 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

précédents, l'arrêt attaqué a ajouté une condition au texte et violé l'article 4-bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu par le pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GIACONIA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE

CAMBODGE ETAIENT SUPPRIMES A LA DATE A LAQUELLE FUT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE PHNOM-PENH ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI

du dernier mémoire qu'elle avait produit, se méprenant ainsi sur l'étendue et la portée du litige qui lui était soumis ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 27 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, qu'un

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans une instance engagée par la société méridionale

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2010 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute

L'INTERDICTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI

MAURICE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE ENTRE RENOUD-GENTY ET MAURICE PIN, DE N'AVOIR PAS ACCORDE

La société Menuiserie René B...se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi