AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article

Z..., a formé tierce-opposition à cette ordonnance de relevé de forclusion ; qu'ayant été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, il a frappé de pourvoi le jugement ; Attendu qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GETEBA, dont le siège social est

avantage de sa position d'acheteur éventuel du fonds de commerce pour en détourner une partie de la clientèle ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi

X..., et invité la commune à se pourvoir devant le juge du fond ; que celle-ci ayant formé un pourvoi immédiat, le juge du livre foncier a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M.

X..., qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997, rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme D... a formé un pourvoi contre

Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

de Saint-Vulbas; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS

CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CES SOCIETES DE LEUR ACTION EN CONTREFACON EN DECIDANT QUE LE DISPOSITIF PROTEGE N'ETAIT PAS BREVETABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI

les élections à la caisse de Mutualité sociale agricole du Nord ; que la caisse de Mutualité sociale agricole du département du Nord a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ;

que le juge a violé les dispositions du Code du travail qui, par interprétation en particulier de son article L. 433-11, ne permettent pas l'exercice d'une tierce opposition à un jugement rendu par le

FAUTE PRECISE DE CONCEPTION OU DE SURVEILLANCE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, NI AUCUNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI

CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU COEFFICIENT 185 AUQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ET QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI

recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.