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Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

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les observations de Me VUITTON, de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de dispositifs relatifs à l'existence d'une faute grave entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis

de la SARL Publi-Cazal, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que Jean-Albert X... s'est pourvu en cassation contre

X..., président de la Fédération des Alliances Franco-Zaïroises, a assuré, à la suite des événements qui ont eu lieu en 1991 au Zaïre, les fonctions par intérim de délégué général de l'Association Alliance

Les constatations de la cour d'appel n'ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016, la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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de pouvoir au moment des faits en faveur de M.

Je lui ai interdit de pratiquer par une décision prise dans l'intérêt des patients » ; qu'ainsi que le reconnaît M.

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la gestion de la société Lyon Parc Auto du 16 décembre1998 ; 11 ) la copie de l'édition de Lyon Capitale du 11 octobre 2005 ; 12 ) des fiches d'identités et extraits provenant de serveurs Internet concernant

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Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire

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La cour n'est donc pas saisie d'un appel incident concernant ces chefs de jugement.