CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, A 50 FRANCS

acquitté par cette société en application de l'article 223 sexies du code général des impôts, la SOCIETE FREUDENBERG a soutenu, à titre principal, que ce précompte constituait un dividende, au sens et

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE X..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE

Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d'agglomération Plaine commune (la communauté d'agglomération), aux droits de laquelle se trouve l'établissement public territorial Plaine commune (l'EPT), a préempté

a généré des pénalités ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la date d'exigibilité de ces précomptes était antérieure aux jugements d'ouverture

de précomptes mobiliers.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) devenue la société européenne (SE) Schneider Electric a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte

, et que dans ces conditions, en mettant à la charge du salarié la preuve du précompte opéré sur son salaire, la cour d'appel a violé l'article 71 § 4 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret

, des finances et de l'industrie tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a déchargé la SARL GGP HOLDING de la cotisation de précompte

CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE

prud'homale en soutenant que la SADEFA n'avait pas répercuté sur leur rémunération mensuelle la baisse de 1,05 %, à compter du 1er février 1991, du taux de cotisation de l'assurance vieillesse et avait précompté

prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte

L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

avril 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre du précompte

mai 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre du précompte

de déclarer leur créance au passif et non pas du non paiement des précomptes au caisse.

A... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de toute opération de précompte sur ses rémunérations au titre de la période d’