Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 816 résultats pour « préemption par une société d'aménagement foncier et établissement rural »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que
Article L102-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national.
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque
Article 7.1.6
Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement. Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi.
Article 4
Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d.
Article L371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Article L513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
A compter de cette constatation, et à moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 6
l'agriculteur qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins un hectare dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation. 3° A un groupement foncier
LEGIARTI000051471571
) Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (1) Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne Etablissement public
Article 4
de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Article L340-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
Article 3
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er en vue de la désignation prévue à ce même article
Article L211-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 ou d'actions mentionnées
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