CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrama, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

validité de l'engagement mais seulement sa déductibilité fiscale ; que le présent litige oppose les parties à l'acte ou leurs ayants-droit ; ATTENDU que l'article 1132 du Code Civil constitue une présomption

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en cas de cession de titres ; que la société Turenne capital partenaires, pour le compte des fonds d'investissement Jet Innovation 1 et 2 , a notifié à M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse n'ait à apporter

[P] sa décision d'exercer son droit de préemption.

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

Raphaël Y..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Martine X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de la sécurité sociale précise qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation sans renvoi M.