X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage, le débiteur de cette obligation est responsable de plein droit du dommage, du seul fait que le résultat n'a pas été obtenu

réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

Anatol X... et la SCI Victorieuse font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer

et du préjudice moral, alors : « 1°/ que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger que les sociétés appelantes pouvaient se prévaloir d'une présomption

délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption

  2634/2019 had amounted to a premature expression of her guilt, thus breaching her right to the presumption of innocence.

subornation de témoin, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

La présomption que supposent ces dispositions est une présomption simple.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /, que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires qui n'ont pu se dégager de la présomption

droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve par présomption

[U] se fonde exclusivement sur l'obligation de résultat pesant sur le garagiste réparateur et sur les présomptions qui en découlent, tant en ce qui concerne la faute que le lien de causalité.

caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 mars 1992) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit examiner concrètement la situation du salarié qui invoque le bénéfice d'une présomption