Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 936 résultats pour « prêt à un dirigeant pour soutenir une société en difficulté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R931-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants de l'institution ou de l'union autres que les administrateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de l'union.
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant
Article D614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, s'il est dirigeant de la société ou mandataire social ; j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1, les dates de début et
Article R716-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
-Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Article 1
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la
Article R214-203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non
Article R352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
Dans la limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou subvention au profit de ces sociétés.
Article D2362-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion.
Article R515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49
Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur garantie aux emprunts à deux
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis
Article 321-36
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures
Article D2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent
Article R422-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de
Article 2
Les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros.
Article D319-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
Article L513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs
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