N° F 23-81.862 F-D N° 00281 MAS2 12 MARS 2024 DECHEANCE REJET M.

Le 27 mai 2022, M. [J] [U], adjoint au maire de [Localité 1], a déposé plainte contre M.

» ; - e-mail direction du 26 mai 2011 13:35 : « à compter du lundi 30/05, votre rituelle pause café du matin n'est plus tolérée » ; - e-mail direction du 8 mars 2012 17:55 (objet : heure de délégation)

. ; Donne acte aux héritiers de Marie-Dominique Y..., épouse A..., de ce qu'ils reprennent l'instance engagée par cette dernière ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

Les 28 mai, 13 juin et 12 novembre 2013, Mme [R], soutenant que la valeur du premier lot avait été dolosivement minorée, a assigné son frère, le notaire et Mme [G], en qualité d'administrateur ad hoc de

Z..., qui avait le droit de les réclamer en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 28 mars 2002 (en réalité du 3 mai 2002) ; qu'en se fondant cependant, pour retenir le demandeur

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est

17 juin 2004 ; qu'il a été condamné le 5 mai 2006, par la cour d'assises de Seine-et-Marne, jugeant en premier ressort, à quinze ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et violence aggravée,

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 9 juin 2022), le 17 mai 2022, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

B... a été premier adjoint du maire de Villefranche-sur-Mer de 2002 à 2008 ; que M. Y... a été premier adjoint du même maire de 2008 à 2014, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

Saisi d'un recours contre cette admission partielle, le premier président de la cour d'appel, par une décision du 10 mai 2016, lui a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 70 %. 3.

Laurent-Atthalin, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M.

[N] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-19.034 contre l'arrêt n° RG : 21/00015 rendu le 18 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 18 mai 2022, M.