AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721abcd580146773f5e4c
1 octobre 1992
1 octobre 1992
constant, et le tribunal le relève, que le traitement orthodontique subi par Mme X... a été accepté par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; que, pour débouter l'assurée de sa demande de prise
Source officiellePage 14 sur 45248
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100800
16 novembre 2022
16 novembre 2022
prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation
Source officielle