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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721abcd580146773f5e4c

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

constant, et le tribunal le relève, que le traitement orthodontique subi par Mme X... a été accepté par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; que, pour débouter l'assurée de sa demande de prise

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

acquises de sous-traitants et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200586

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de l'indu ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles alors « que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) bénéficient d'une dotation globale versée par l'assurance maladie pour assurer la prise

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407512

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Y... qui, profitant de la nécessité économique dans laquelle elle se trouvait, a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00307

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors « que lorsque l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00215

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité de gestion ou, à défaut, par son gérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité de gestion ou, à défaut, par son gérant.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre A

613725d9cd58014677420fe1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Pierre A... et Jocelyne B..., épouse A..., notamment, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

Source officielle
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soc

6137214dcd580146773f2a57

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

paiement par la société des indemnités qu'il lui réclamait alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur les seules obligations et droits liés à la fourniture de la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201192

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2020), à la suite d'un contrôle des facturations de prestations et fournitures pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200679

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

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soc

613724becd58014677418016

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, que la cour d'appel, qui a relevé que la prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200095

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] (l'héritière), en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la succession de cette dernière la somme de 270 654,47 euros, au titre de l'aide sociale versée pour la prise

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cr

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

le serment prévu à l'article 160 du Code de procédure pénale, et qu'il doit être dressé procès-verbal de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et

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civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

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CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f23

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

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CC

cr

6137252dcd5801467741b994

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

comme témoin, qu'en l'absence d'opposition des parties en cause, le président des assises a décidé de l'entendre en témoignage, et, enfin, que Anne-Claire Y... a été entendu comme témoin après avoir prêté

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CC

civ3

61372313cd58014677405146

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Y... pour en déduire que la prise de possession alléguée par lui était équivoque sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

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