Elle en infère, en application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, la nullité absolue des marques déposées B...

, de moyens humains et matériels insuffisants sur le territoire luxembourgeois et une présomption selon laquelle la société Puressentiel TM semblait utiliser les moyens humains et matériel de la SAS Puressentiel

mandataire, en sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger et que l'affichage de la page résultat n'excédait pas la simple prestation

qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. 8.

, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code précité sont d'interprétation

et que le jugement devait être confirmé sur ce point ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article

X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs

de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en la personne de l'auteur qui ne pourra exiger du propriétaire de l'élément matériel la mise à disposition de cet objet qu'en

écarte notamment toute activité de représentation de la société Demander Justice, relevant tout d'abord son absence aux audiences et d'autre part, qualifiant la prestation fournie de purement matérielle

de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation

La société BOSTON GOLF EUROPE n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à combattre la présomption de l'article L 511-9 du code de la propriété intellectuelle.

ce type n'avait été signé avec la comédienne, ce qui rendait illicite l'exploitation des interprétations de celle-ci ; Considérant qu'il est constant, et au demeurant non discuté, que Mme [I] a prêté

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

et informatique mises en œuvre par d'autres entités du groupe auquel elle appartient, prestations qu'elle a rémunérées à hauteur de 653 534 euros en 2010 et 542 181 euros en 2011.

de services audiovisuels est son activité principale ; - appréciation des indices relatifs aux conditions d'exercice de l'activité - s'agissant de prestations de nature intellectuelle, il est pertinent

pour préjudice patrimonial et la même somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il résultait de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle

Cette prestation lui a été facturée 1.510 euros HT. Par réponse du 15 mai 2023, ce conseil lui a indiqué que le terme [Adresse 5] [Localité 10] était plus approprié. Il n'est pas justifié que M.

intellectuelles sur certains lots ».