professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants : 1° Une preuve

Article R*80 B-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre

Article R2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation

Article 1

—

des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une

Article L434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article 2

—

faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions de preuves

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Article R1322-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69

Code de la santé publique

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination

Article R*80 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article R6223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.

Article D424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve

Article 2-3

—

. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte

Article 2-2

—

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents

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