familiale et de la prime de vacances par application des articles 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

de ce chef, cette prime n'étant plus due à compter du 1er avril 1999, date à laquelle le salarié a été promu agent de maîtrise " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de vacances est due aux agents

X... de sa demande en paiement de sommes au titre des primes de vacances et de treizième mois, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

et maîtrise, vu les contrats de travail et les bulletins de paie du personnel administratif et maîtrise percevant la prime de vacances, vu la jurisprudence en matière de prime de vacances : - juger que

, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois le rapport entre jours ouvrés : 25 et jours ouvrables : 30, soit la formule : prime de vacances = SMIC x 3,60 (3

de vacances, énonce que les écritures de première instance de la société exposante ne prenaient pas partie sur le rappel de prime de vacances, que de plus, la procédure prud'homale étant orale, viole

de vacances, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à la somme de 762,52 euros le montant de la prime de vacances

de durée d'expérience, prime familiale et prime de vacances ; sur l'intégration de ces primes au salaire mensuel de base : que conformément au courrier du 16 octobre 2002 adressé par la Caisse d'Epargne

X... la somme de 2 148 euros à titre de rappel de prime de vacances, l'arrêt énonce que cette somme est due à ce titre pour les années 2000 à 2004 ; Qu'en statuant par ces seuls motifs alors qu'elle

de vacances est accordée aux ouvriers ayant au 31 mai de l'année de référence au moins un an de présence continue ; Attendu que, pour allouer une prime de vacances à M.

de 2022 ; - 820 euros et 82 euros au titre des congés payés afférents au titre de la prime de vacances 2018 ; - 820 euros et 82 euros au titre des congés payés afférents au titre de la prime de vacances

; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier le calcul de la prime de vacances au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé

QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI " D'ASSISTANT DU RESPONSABLE CONTROLE QUALITE ", OUTRE UN DEMI-MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET 600

; - 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 30,5 Euros à titre de congés payés sur le reliquat de primes de vacances ; - 3.500 Euros en application

chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe I de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances depuis le 1er janvier 1996 et d'autre part que l'employeur n'avait pas versé la prime

Par conséquent, la demande de rappel de prime de vacances encourt la forclusion.

familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles 12 du

d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et