A L’OPPOSITION: Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE dont le nom commercial est LOCAP GESTION RCS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patrimoine gestion

Estimant que la quote-part des résultats des sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 créditée sur le compte courant d'associé de [P] [M] devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement,

qu'elles ne permettaient pas de caractériser une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que les premiers juges ont en revanche retenu les griefs suivants : la prise en charge

signée le 20 septembre 2013, le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise

signée le 20 septembre 2013, le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), suivant acte sous seing privé du 1er juin 2006, M. E... et Mme H...

dans le seul intérêt de l'actionnaire, et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion.

Z..., le prix du loyer du local n 1, tel qu'il avait été fixé par la société Cadenet gestion, correspondait à la valeur locative du local, cependant que si le prix du bail était inférieur à la valeur locative

I... et G..., devant le président d'un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise de gestion. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

N... avait commis une faute de gestion en concluant, au nom de la société G2S, une transaction avec une salariée licenciée au titre d'un contentieux privé, M.

administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord, la délibération du 7 juin 1991 de son conseil d'administration relative à la prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

privée hors classe, chargé de la commercialisation de produits d'investissement, puis promu à compter du 20 janvier 2006, directeur du service gestion privée, M.

à verser à son comité d'entreprise des sommes économisées dans la gestion de plusieurs activités, sans avoir constaté l'existence d'une manifestation de volonté de ce dernier de prendre en charge la gestion

DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE dont le nom commercial est LOCAP GESTION

[M] [K] avait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, qui seule pouvait engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Z... n'avait commis aucune faute de gestion ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 précité ; et alors, d'autre

du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » ; que cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et